Date de la version en vigueur ( V2 ) : 10/01/2024
⚠️ Rappel : ces conditions générales concernent uniquement le site « le forum retraite » et restent protégées par la réglementation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Effectuer un copier-coller de tout ou partie de ces conditions générales pour les publier sur son site est strictement interdit, et non recommandé d’un point de vue juridique.
Préambule
Le forum retraite est lié au site « le décodeur de la retraite », lequel a pour objet d’aider les personnes physiques à préparer leur future retraite en leur proposant des informations et des conseils d’experts pour comprendre et maîtriser la réglementation française applicable dans les régimes obligatoires ( retraite de base et retraite complémentaire ) et supplémentaires ( épargne retraite ).
Ce forum a pour objectif de permettre une mise en relation, des échanges et des partages entre des internautes sur le thème de la préparation de la future retraite.
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du forum retraite, quels qu’ils soient, et définis dans l’article 1 « identification et définitions » ci-après.
Les présentes conditions d’utilisation régissent les relations contractuelles entre :
- la SAS FM-R CONSEIL, éditrice, propriétaire et exploitante du site « le décodeur de la retraite » et « le forum retraite » dont les éléments d’identification sont détaillés ci-après, à l’article 1 « Identification et définitions »
et
- tout utilisateur du site « le forum retraite » tel que défini à l’article 1 « Identification et définitions ».
Tout utilisateur du site « le forum retraite », tel que défini à l’article 1 des présentes conditions générales d’utilisation, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et déclare en accepter les termes dans leur intégralité et sans réserve.
Les présentes conditions d’utilisation prévalent sur tout autre document contradictoire.
Il est rappelé que les présentes conditions d’utilisation sont susceptibles d’être mises à jour et qu’il appartient à tout utilisateur du site « le forum retraite », tel que défini à l’article 1, d’en consulter la dernière version, accessible à partir de n’importe quelle page du présent site dans le menu de bas de page, en suivant le lien « conditions générales d’utilisation ».
Article 1 — Identification et définitions
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont dénommées « CGU » dans tout ce qui suit.
Le site internet « le forum retraite » est édité par la SAS FM-R CONSEIL dont les données d’identification sont les suivantes :
- SIRET : 948 310 339 00015
- Siège social : 11 bis rue Félix Poyez 77000 MELUN
- N° TVA intracommunautaire : FR 84948310339
- Dirigeante et directrice de la publication : Mme Fanny MARTHE-ROSE
- Hébergeur du site « le décodeur de la retraite » : Société O2SWITCH, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
- Les images, photos ou éléments visuels purement décoratifs de ce site sont diffusés grâce à une licence fournie par la société ADOBE : il est rappelé qu’il est strictement interdit de les copier, diffuser, utiliser à quelle fin que ce soit.
🔗 accéder aux mentions légales du site
Dans les présentes CGU, le site « le forum retraite » est dénommé « le site ».
Dans les présentes CGU, est dénommé « utilisateur » :
- Toute personne physique ou morale se connectant au site et visitant toute page du site ;
- Toute personne physique ou morale se créant un compte pour participer aux échanges sur le site, et plus spécifiquement dénommée « utilisateur inscrit » ;
Dans les présentes CGU, est dénommé « contenu » :
- Toute représentation de la marque « le décodeur de la retraite » : nom de marque, logo, nom de domaine ;
- Toute image ou illustration originale à caractère non exclusivement décoratif du site ( infographies, tableaux, illustrations explicatives, etc. ) ;
Article 2 — Protection du contenu du site
Toute personne physique ou morale souhaitant mentionner l’existence du site ou créer un lien hypertexte pointant vers l’une de ses pages doit respecter les règles suivantes :
- La citation d’un contenu écrit doit être limitée à 50 mots maximum ;
- La source du contenu cité doit être mentionnée clairement et impérativement assortie d’un lien hypertexte pointant vers la page du site « le forum retraite » contenant le contenu concerné ;
- Le lien doit être visible, compréhensible, avec un texte approprié, adapté et respectueux ;
- Le lien doit être en « dofollow » pour permettre aux robots des moteurs de recherche de le suivre ;
- Le contenu effectuant la citation doit être en rapport avec le contenu cité.
En cas de doute, il est recommandé de demander l’autorisation à la directrice de publication du site en utilisant le lien « Contact » situé dans le menu de bas de page, à partir de n’importe quelle page du site.
Toute personne physique ou morale qui ne respecte pas les dispositions du présent article s’expose à des poursuites judiciaires pour violation de la réglementation de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur.
Article 3 — Utilisation du site et inscription sur le forum
Le présent site est un forum : il s’agit d’un espace d’échange, de partage et d’entraide dans lequel les internautes peuvent s’exprimer, solliciter de l’aide sur un sujet, donner un point de vue, répondre à une question posée, etc.
Le thème du forum est la retraite, et tout ce qui touche à sa préparation financière et administrative.
Tout internaute visitant le site a un accès à son contenu en lecture seule : il peut consulter l’intégralité des sujets et commentaires publiés. Il peut visualiser le profil affiché de tout utilisateur inscrit qui a posté une publication : son pseudonyme, son image de profil si celle-ci a été créée, et des informations sur sa participation au forum (rôle, nombre de messages postés, etc.).
En revanche, seuls les utilisateurs inscrits ont un droit d’écriture : ils peuvent ainsi créer un nouveau sujet de discussion, publier des messages, ou répondre à un message déjà posté.
L’utilisateur inscrit a également la possibilité de s’abonner à des sujets de discussion ou de suivre un autre utilisateur inscrit. Il recevra sur l’adresse e-mail qu’il a communiquée lors de son inscription des notifications l’informant de toute nouvelle publication sur le sujet ou l’auteur suivi. Il garde la possibilité de se désabonner de ce type d’inscription à tout moment, sur son espace de gestion de profil.
L’inscription au forum de la retraite est totalement gratuite et sans engagement.
Elle s’effectue par le biais d’un formulaire à compléter, accessible en cliquant sur le bouton « inscription », demandant les informations suivantes :
- La dénomination de l’utilisateur, qui lui servira de pseudonyme pour être identifié ( requis, rendu public, pouvant être modifié ensuite dans la mise à jour du profil ) ;
- L’adresse e-mail de l’utilisateur ( requise et non rendue publique ).
L’utilisateur qui s’inscrit sur le site accepte la politique de confidentialité et des cookies du site, ainsi que les présentes conditions d’utilisation.
La dénomination de l’utilisateur est un identifiant unique permettant de l’identifier sur le forum : il peut être modifié sur la page de mise à jour des paramètres du profil, notamment dans le souci de protéger son identifiant de connexion, qui lui, restera inchangé et ne sera plus visible publiquement.
L’utilisateur inscrit a la possibilité de modifier tous ses paramètres (sauf l’identifiant de connexion), ainsi que son mot de passe.
Il peut également compléter son profil en saisissant un certain nombre de renseignements le concernant dans les paramètres de gestion de son profil, comme sa localisation, le nom de son site internet s’il en possède un, et également télécharger une image de profil.
Ces informations complémentaires sont facultatives et seront visibles par tout utilisateur.
Une fois inscrit comme membre, l’utilisateur est tenu au respect des règles suivantes :
- Ne poster aucun contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, à caractère haineux, injurieux, grossier, et plus globalement, de nature à nuire à l’ambiance d’entraide et de convivialité que propose le forum retraite ;
- Ne poster aucun sujet ou commentaire sans aucun rapport avec la préparation de la retraite ;
- Ne poster aucun lien publicitaire ni aucune sollicitation commerciale, de quelle nature que ce soit, à destination des autres utilisateurs.
Par ailleurs, les utilisateurs inscrits comme membres sont invités à prendre connaissance des consignes du forum sur le premier sujet épinglé en tête de la page d’accueil « Consignes du forum », dans lequel il est rappelé les règles de courtoisie et de bienséance.
L’administrateur du forum, identifiable par l’indication de son rôle sur l’affichage de son profil, veille au respect des règles édictées ci-dessus, au bon fonctionnement du forum ainsi qu’au maintien d’une ambiance conviviale et respectueuse entre les utilisateurs.
À cet effet, l’administrateur du forum retraite se réserve le droit, sans avoir à se justifier, et sans avertissement préalable :
- de modérer toute publication effectuée sur le forum, et, le cas échéant, de décider de ne pas publier un commentaire ou un écrit qui contreviendrait aux règles du forum ;
- d’exclure définitivement un membre en raison du contenu injurieux, illicite ou contraire aux règles du forum de ses publications ou de ses informations de profil ;
- d’engager des poursuites pénales envers un utilisateur dont les publications ou informations de profil seraient contraires aux lois françaises.
Article 4 – Suppression du compte de l’utilisateur inscrit
Tout utilisateur inscrit peut, à tout moment, et sans aucune justification, demander la suppression de son compte sur ce forum.
👉🏻 Pour cela, il est invité à effectuer une demande de suppression à l’administrateur du site en utilisant le formulaire de contact, accessible dans le pied de page du site, sous l’appellation « contact ».
La demande sera traitée dans les meilleurs délais, sans pouvoir excéder un mois à compter de la date de sa réception.
Conformément à la réglementation européenne sur les données personnelles (RGPD) et à la politique de confidentialité de ce site, l’utilisateur peut également demander à ce que la suppression de son compte soit accompagnée de la suppression de ses données personnelles des bases du site, ainsi qu’à la suppression de tous les messages qu’il a publiés.
👉🏻 Pour en savoir plus sur l’utilisation des données personnelles et sur la conformité de leur utilisation par ce site aux règles en vigueur, consulter la politique de confidentialité et des cookies du site.
Article 5 — Limitation et exclusion de responsabilité
La responsabilité de la SAS FM-R CONSEIL ne saurait être engagée suite à des dommages matériels ou financiers provoqués par les situations suivantes :
- en cas de piratage informatique du site entraînant un vol des données des utilisateurs, une utilisation frauduleuse des données des utilisateurs, ou encore en cas de modification, de falsification des informations ou des données du site à l’insu de son éditrice, étant entendu que la SAS FM-R CONSEIL s’engage à mettre tout en œuvre pour sécuriser le site et le rendre le moins possible vulnérable au piratage informatique.
- en cas de détérioration du matériel informatique de l’utilisateur suite à la propagation d’un virus informatique imputable à l’utilisation du site, étant entendu que tout utilisateur doit veiller à protéger son matériel et ses données contre ce type de risques.
Il est rappelé que « le forum retraite » a pour but de permettre une entraide et des partages d’expérience entre les internautes, sur le thème de la préparation de la retraite. Tout contenu publié sur le forum ne saurait en aucun cas être assimilé à de la réglementation officielle, faisant foi et ayant force de loi, notamment en cas de litige avec un organisme de retraite.
L’utilisateur est invité à toujours vérifier toute information sensible et de nature à guider une décision pouvant avoir un impact financier ou personnel sur sa situation, sur un site officiel ou auprès d’un organisme de retraite officiel.
La SAS FM-R CONSEIL ne saurait être tenue responsable de la mauvaise interprétation ou compréhension d’une information donnée sur le site et entraînant un préjudice, quel qu’il soit, à un utilisateur.
Article 6 — Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou sans valeur sur la base d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant la force de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais ne remettra pas en cause la validité des autres dispositions des présentes CGU.
Article 7 — Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 8 — Règlement amiable — droit applicable en cas de litige et tribunaux compétents
En cas de litige entre un utilisateur et la SAS FM-R CONSEIL, une médiation sera engagée en priorité entre les parties dans le but de trouver une issue amiable.
En cas d’échec du règlement à l’amiable du litige, le droit français est applicable. Le tribunal désigné compétent pour régler le litige est le tribunal de commerce de MELUN en Seine-et-Marne.