Bonjour à tous,
Je prépare mon départ à la retraite de la fonction publique (enseignant) à compter de 2027.
Je projette de continuer à enseigner à l'étranger au sein d'un établissement scolaire sous convention, mais sous un contrat de droit privé local (soumis exclusivement au droit du travail, à la fiscalité et aux cotisations sociales du pays d'accueil, conformément aux stipulations de la convention fiscale bilatérale signée avec la France).
En interrogeant le Service des Retraites de l'État (SRE), le centre de contact m'indique de manière générale que la réforme du Cumul Emploi-Retraite (CER) s'appliquant aux pensions prenant effet en 2027 prévoira un plafonnement / écrêtement de la pension civile française en cas de reprise d'activité, "que le revenu soit français ou étranger".
Cependant, au vu des textes juridiques et de la jurisprudence constante du Conseil d'État (notamment CE n° 340989), les rémunérations perçues sous contrat de droit privé local étranger (non soumises aux cotisations sociales françaises et imposables dans le pays de résidence selon les règles de la convention fiscale) semblent juridiquement exclues du champ d'application du plafonnement (art. L. 84 à L. 86 et R. 92 du CPCMR).
J'aimerais avoir vos retours d'expérience et éclairages sur le points suivant :
Pour les départs à compter de 2027, savez-vous si les décrets d'application prévus d'ici la fin d'année comptent réellement étendre l'écrêtement aux contrats de droit privé étranger (hors champ de la Sécurité sociale française), ou s'il s'agit d'une réponse de principe / prudentielle des agents de premier niveau du SRE ?
Je vous remercie sincèrement pour vos retours !
Bonjour chicken40600.
Je ne vois pas sur la base de quels textes vous a-t-on répondu que le nouveau cumul emploi-retraite prévoira un plafonnement / écrêtement de la pension en cas de revenus étrangers.
La loi est muette sur ce point et les décrets d’application sont en cours.
En l’état actuel, il est impossible d’affirmer ou confirmer avec certitude quoique ce soit sur ce nouveau dispositif, surtout sur des points aussi spécifiques.
Cependant, il serait très étonnant que la règlementation prévoie une prise en compte de revenus perçus à l’étranger. Déjà, pour la simple et bonne raison que le cumul emploi-retraite se définit comme le cumul d’une activité A avec une pension versée par le régime A.
Par exemple, si vous avez été salarié toute votre vie et que vous reprenez une activité de médecin libéral, il n’y a pas de cumul emploi-retraite, car vous ne cumulez pas la pension du régime salariée avec une activité salariée. Vous exercez une activité de médecin et vous ne touchez pas de pension du régime des médecins. Donc vos revenus de médecin ne sont pas soumis à une quelconque limite.
Donc si vous travaillez à l’étranger, vous n'êtes pas en situation de cumul emploi-retraite en France.
Ensuite, même si ce type de mesures était prévu, je ne vois pas comment les caisses pourraient apprécier le dépassement avec des revenus étrangers. Elles ne vont certainement pas aller se compliquer la vie avec des taux de change, et n’auront aucun moyen de savoir que vous percevez des revenus à l’étranger, surtout que l’obligation de déclaration d’une activité post-retraite va être supprimée : tout se fera de façon automatique avec les déclarations sociales effectuées pour le paiement des cotisations. Et puis comment définir le revenu étranger ? En France, le revenu professionnel pris en compte pour le cumul emploi-retraite est celui soumis à la CSG. Quel critère adopter pour un revenu étranger ?
Bref, pour moi, vous êtes libre de partir enseigner à l’étranger sans vous soucier de ces histoires de cumul…
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Dans la mesure où les caisses prennent les revenus étrangers dans l'évaluation des ressources pour une pension de réversion, il est légitime de se demander si des revenus étrangers pourraient être retenus dans l'étude d'un cumul emploi retraite limité. Jusqu'à présent, ce n'était pas le cas pour les raisons expliquées par Fanny : une activité à l'étranger n'est pas une "activité soumise à cessation obligatoire" pour toucher la retraite, et en ce sens, les revenus d'activité étrangers étaient exclus du total de revenus dans l'étude d'un cumul limité.
Mais de ce que j'ai pu voir au sujet du nouveau cumul emploi retraite, il n'est jamais spécifié "salaire", par exemple, dans l'étude des ressources mais bien "les revenus d'activité". S'il s'avère que c'est cela, des revenus libéraux pourraient avoir un impact sur des retraites de salarié. Les décrets d'application ne sont pas parus, seul un principe général a circulé pour le moment. Donc on ne sait pas. Et comme le dit Fanny : la personne qui affirmerait quelque chose à ce sujet (que ce soit oui ou non) aura bien du mal à prouver ses dires.
Pour les ressources de pension de réversion, on se complique la vie avec des taux de change pour les pays conventionnés et des taux de conversion pour les autres (qui changent tous les trimestres !) : on n'est pas à une énormité près chez le législateur...
Un grand merci à vous deux pour la précision, la rigueur et la clarté de vos réponses !
Vos analyses techniques confirment exactement ce qui me posait question face à la réponse initiale du SRE :
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Sur le fond du droit : Le principe fondamental rappelant qu'une activité hors champ d'affiliation ne constitue pas un cumul "bloquant", couplé à l'absence de base juridique explicite dans la loi actuelle, montre bien que le SRE m'a envoyé une réponse générique de précaution.
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Sur le plan technique : L'argument du contrôle automatisé basé sur la DSN et l'assiette CSG est imparable. En tant que futur non-résident fiscal sous contrat de droit privé, mes revenus locaux n'alimenteront aucun flux social français.
La nuance sur le mécanisme des taux de change utilisé pour les pensions de réversion est également très intéressante : elle illustre la complexité que l'administration devrait déployer pour un contrôle qui, dans le cadre d'une retraite de droit propre à l'étranger, semble totalement disproportionné et improbable sans déclaration fiscale en France.
Vos retours me réassurent grandement pour la suite de mon projet d'expatriation. Je vais attendre sereinement la publication des décrets fin 2026 et j'aviserai à ce moment-là pour la démarche formelle.
Encore un grand merci pour votre aide et le temps consacré à mon dossier !
Bien cordialement,