Bonjour,
Je vais déposer une demande de pension de réversion à la suite du décès de mon mari, survenu au mois d’août. Nous avons un fils unique.
Je souhaiterais obtenir des précisions concernant la prise en compte de certains biens immobiliers et des loyers associés dans le calcul de mes ressources.
- Concernant une maison dont mon mari avait hérité de ses parents dans le cadre d’une donation-partage, il s’agissait de son bien propre. Cette maison est actuellement louée. Je pense en avoir l’usufruit. Pourriez-vous me confirmer si ce bien doit être déclaré au titre de l’immobilier, et si les loyers perçus doivent être intégrés dans mes ressources ? Lors d’un appel au 3960, il m’a été indiqué que les loyers seraient bien pris en compte, puisque je les percevrais. On m’avait également précisé qu’une autre personne me rappellerait, mais je n’ai pas encore été recontactée.
- Concernant une seconde maison, construite pendant notre mariage sur un terrain propre à mon mari, lui-même hérité de ses parents dans le cadre d’une donation-partage, cette maison constituait également à l’origine un bien propre de mon mari. En 2022, il a apporté ce bien à notre communauté, puis nous avons donné la nue-propriété à notre fils tout en conservant l’usufruit. Cette maison est également louée. La donation ayant été réalisée il y a moins de cinq ans, et le bien ayant initialement appartenu en propre à mon mari avant d’être intégré à la communauté, pourriez-vous m’indiquer comment déclarer ou pas ce bien immobilier ? Les revenus tirés de cette location doivent-ils être pris en compte dans mes ressources ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos précisions.
En matière d'étude des ressources dans le cadre d'une pension de réversion du Régime Général, les biens obtenus du fait du décès du conjoint et les biens issus de la communauté de mariage ne sont pas considérés comme des biens personnels. Ainsi, les biens dont vous parlez ne sont pas à signaler. Les loyers ne sont pas une ressource étudiée dans tous les cas. Seuls les biens qui vous appartenaient avant la communauté de mariage et ceux dont vous auriez personnellement hérité sont à considérer. Ce que vous avez acheté à deux, ce que le décès de votre mari vous a transmis (capitaux et immobilier) n'entre pas en considération, peu importe la valeur réelle ou ce que ça peut rapporter.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Une autre maison appartenait à la communauté de mes parents. Ils n’avaient pas établi de contrat de mariage, mais avaient prévu une donation au dernier vivant. Je suis fille unique et mon père est décédé en 2008.
À son décès, ma mère a choisi l’usufruit total. Si je comprends bien, je détiens donc la moitié correspondant à la part de mon père en nue-propriété, tandis que ma mère possède l’autre moitié en pleine propriété et conserve l’usufruit de la part de mon père. Cette maison était leur résidence principale. Depuis l’entrée de ma mère en EHPAD en 2022, nous l’avons laissée vide et en l’état, au cas où elle aurait besoin d’y revenir.
Dois-je déclarer cette maison au titre de l’immobilier ? Si oui, comment procéder sachant que je ne détiens que la moitié en nue-propriété ? Si oui est-ce que la carsat retiendra un revenu pour mes ressources?
Oui, la nue-propriété est à déclarer pour ce bien qui n' est pas ussu de la communauté de mariage. C'est tordu : il faut indiquer la valeur du bien, le fait que vous êtes nue-oroprietaire, indiquez également qui est l'usufruitier et sa date de naissance. Car la valeur qui sera retenue est fonction de l'âge de l'usufruitier !
Si vous m'indiquez cela, je peux vous dire combien de ressources fictives seront ajoutées à vos ressources. Mais ça ne devrait pas être une grosse somme. La valeur du bien, c'est ce que vous pourriez la vendre : il n'y a pas besoin d'un document officiel ou nirariet, c'est du déclaratif.
Si j’ai bien compris, ma mère a 93 ans. Elle possède la moitié de la maison en pleine propriété : seule l’autre moitié doit donc être prise en compte dans mon patrimoine immobilier.
Sur cette moitié, elle détient également l’usufruit, évalué à 10 % compte tenu de son âge. Mon revenu fictif serait donc calculé sur 40 % de cette valeur.
Par exemple, si la maison valait 100 000 €, ma nue-propriété sur la moitié représenterait 45 000 €. Le revenu retenu serait alors de 3 %, soit 1 350 € par an.
Est-ce bien cela ?
C'est ça. Vous divisez par 12 car les ressources sont étudiées mensuellement. Donc un peu + de 110€ par mois seront ajoutés de manière fictives à vos ressources réelles.