Bonjour
Je m'occupe de la demande de retraite de réversion de ma mère
Mon père décédé il y a 4 semaines percevait sa retraite de la CARSAT.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (le régime par défaut).
Mes parents avaient un appartement acquis après leur mariage, donc cet appartement était un bien de la communauté. Pour anticiper la succession, ils l'ont démembré, je suis devenu nu propriétaire et ils ont gardé l'usufruit. Après le décès, ma mère reste la seule usufruitière. Cet appartement n'est pas la résidence principale de ma mère. Elle vit seule en EHPAD
Faut-il déclarer ce bien svp ?
Je pense que non car je lis sur plusieurs sources internet que seuls les biens immobiliers "propres" au demandeur de la réversion sont à déclarer, les biens propres sont ceux acquis avant le mariage ou provenant d'une succession du coté de ma mère. Ce n'est pas le cas avec l'appartement en question.
Mais le document de la CARSAT pour demander la réversion ne dit pas que seuls les biens propres sont à déclarer ou que les biens de la communauté ne sont pas à déclarer
La CARSAT demande:
Êtes-vous propriétaires d’un ou plusieurs biens
immobiliers ?
La CARSAT dit
Vous ne déclarez pas :
• votre résidence principale et les bâtiments de votre exploitation agricole ;
• la résidence principale et les bâtiments de l’exploitation agricole de votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Cordialement
Ce n'est pas un bien personnel au sens où l'entend la CARSAT puisqu'issu de la communauté de mariage. Il n'est donc pas à déclarer.
Je vous remercie pour cette réponse. Je vais quand même appeler la CARSAT pour confirmation et je reviendrai ici pour donner la réponse de la CARSAT
bonjour
J'ai appelé la CARSAT au 3960 mais malheureusement ils ne font pas d'assistance pour remplir le dossier de demande de la retraite de réversion mais ils nous renvoient vers France Service.
J'ai 2 autres questions svp:
1) Dans la déclaration des biens mobiliers cette fois, il y a "Capitaux d'assurance"
Est ce qu'il s'agit des contrats d'Assurance Vie ?
2) Ensuite il y a "Format des coordonnées bancaires"
Avec 2 possibilités:
- France (IBAN)
- Zone euro ou IBAN
De quoi s'agit-il svp ?
J'ai un RIB mais j'ignore dans lequel de ces 2 formats il est.
Ce n'est pas de l'assistance pour remplir un dossier, c'est de la législation concernant les ressources étudiées dans le cadre d'une demande de pension de réversion. Donc de la compétence de la CARSAT, mais visiblement pas de votre interlocuteur.
Il n'y a normalement personne à France Service capable de répondre à ça, ce n'est pas leur travail de toute façon. Encore une réponse à côté de la plaque de la part du 3960, dont on se demande bien à quoi il doit ou peut répondre finalement...L'essentiel pour eux est de faire très court au bout du fil. En ne répondant à rien du tout, on ne peut qu'atteindre cet objectif et appeler cela de la satisfaction client. C'est une réalité.
Une assurance-vie est un capital. Si ce capital a été réuni sous la communauté de mariage, ce n'est pas un bien propre. S'il est constitué par de l'argent obtenu par le conjoint survivant par héritage, c'est un bien propre. Si ce capital est obtenu du fait du décès, c'est exclus de l'étude. Quelle est la provenance/origine de ce capital ?
Je n'ai pas le RIB sous les yeux mais il y a fort à parier que ce soit au format France IBAN avec un numéro à plein de chiffres qui commence par FR.