Autre question du jour, s'il vous plaît: en 2024, j'ai fait une donation à mon fils de ma part de résidence secondaire - maison qui était et reste sa résidence principale - et la Carsat prend en compte 3% de cette somme divisée par douze pour revoir ma réversion mensuelle à la baisse.
Là aussi la logique m'échappe: je me suis "débarrassée" d'un bien avec lequel je n'ai plus rien à voir, et ils me disent que je bénéficie encore de l'usufruit et des conséquences pour changer leur calcul.
Normal là encore? Mille mercis, à nouveau
Rebonjour,
Les donations faites par le bénéficiaire d'une réversion à un enfant ou petit-enfant sont censées lui procurer un revenu fictif égal à 3% de la valeur du bien pour une donation consentie dans les 5 ans précédant la demande de réversion.
La logique du rapport des donations est que justement vous vous êtes "débarrassée" d'une partie de votre patrimoine qui aurait pu vous rapporter des revenus.
Ce bien soit vous avez donné tout ce qui était votre propriété, soit vous en avez conservé une partie, l'usufruit ? La donation, et aussi la valeur de l'usufruit d'un bien qui n'est pas votre résidence principale, sont tous les 2 rapportés à vos retenus pour une somme du 3% annuelle.
Il serait intéressant de développer l'opération de donation. Cette maison vous appartenait-elle en propre, où issue de la communauté avec votre époux ou héritée de lui ou ... ? Quand la donation a t-elle été effectuée par rapport au décès de votre époux ?
Merci pour votre retour, à nouveau
Nous avions acheté cette maison avec mon époux et mon fils avec chacun propriétaire à 33,33%. Puis nous avons fait la donation 14 mois avant le décès de mon époux, soit un tiers donné par lui-même et un tiers par moi-même. Donc plus aucun lien de propriété ni d'appartenance ou d'usufruit plus d'un an avant qu'il ne nous quitte.
Est-ce à dire que je suis concernée par le revenu fictif à hauteur d'un tiers du total de la valeur?
Vous étiez personnellement propriétaire de votre part. Si la donation a lieu moins de 5 ans avant la date d'effet de la pension de réversion, c'est comme si vous l'aviez encore : elle compte dans vos ressources à hauteur de 3% /12 de sa valeur. Entre 5 et 10 ans avant la pension de réversion, il en est retenu 1,5%. Au-delà de 10 ans, ça ne compte pas.
Si vous aviez acheté à vous deux les 2/3 de cette résidence, le bien donné serait issu de la communauté de mariage. Et ne compterait pas car les biens issus de la communauté ou obtenu du fait du décès ne sont pas considérés comme des biens personnels.
Rien d'anormal dans la situation décrite.