Bonjour à toutes et à tous,
Je ne réunis pas les conditions requises pour bénéficier du cumul emploi retraite intégral. Je voudrais cependant liquider l'ensemble de mes droits à retraite (statut salarié puis assimilé salarié) début d'année prochaine et reprendre une activité professionnelle quelques mois plus tard en tant que micro-entrepreneur.
Dans un premier temps, je pensais que le changement de statut inter-régime post liquidation ( de salarié à indépendant) permettait le cumul intégral même pour les personnes ne réunissant pas les conditions pour en bénéficier. Malheureusement, renseignements pris et après avoir reçu des avis divergents, il s'avère que c'est inexact.
Ma rémunération actuelle étant très faible, je vais donc obligatoirement me heurter au plafond.
Quelle base de rémunération va servir à calculer ce plafond dans le cadre de ce changement de régime?
A priori, il faut repartir de la rémunération ante liquidation, soit les salaires perçus.
Pour la caisse de base, le calcul est simple (les trois derniers mois de rémunération ou 160 % su SMIC).
1. Pour la caisse complémentaire, si l'on met de côté la rémunération moyenne des 10 dernières années et les 160 % du SMIC, on parle aussi de dernier salaire revalorisé ? Mais sur quelle période, les 3 derniers mois comme la caisse de base ou une période plus longue des 12 derniers mois par exemple ?
2. Pour les travailleurs indépendants, on parle également de ne pas dépasser 1/2 PASS de revenu post liquidation. Cette règle est-elle applicable exclusivement aux indépendants qui étaient déjà indépendants avant la liquidation ou vient-elle se substituer à la règle de calcul applicable aux anciens salariés qui deviendraient indépendants dans le cadre de leur reprise d'activité ?
3. Subsidiairement, si et seulement si l'interprétation du dernier paragraphe ci-dessus devait être retenue, on parle d'un plafond d'un PASS applicable aux professions libérales. S'agit-il exclusivement des professions réglementées et/ou de celles affiliées à la CIPAV, à l'exclusion de celles affiliées à la SSI ?
4. Enfin, dernière interrogation, la rémunération salariale correspondant à un contrat de travail repris à l'étranger, post liquidation, dans le cadre d' une expatriation dans un autre pays de l'Union Européenne serait-elle prise en compte dans le cadre du calcul du plafond jusqu'à l'obtention de l'âge légal du taux plein (67 ans en ce qui me concerne).
Compte tenu des difficultés à obtenir des renseignements fiables et cohérents auprès des intervenants, je vous remercie, toutes et tous, d'avance pour vos réponses éclairées.
Bien à vous.
Christophe
Bonsoir KIPOV.
Je suis intéressée de savoir où vous avez pris vos renseignements, car pour moi, on ne parle pas de cumul emploi retraite pour un retraité ancien salarié (ou assimilé salarié) reprenant une activité de travailleur indépendant ou de micro-entrepreneur. Même si ces dernières sont désormais rattachées au régime général, les activités restent bien distinctes.
De ce fait, on ne peut pas plafonner des revenus d'activité d'indépendant sur la base d'un dernier salaire (ou vice versa) car ça n'aurait pas de sens (encore moins s'agissant de l'Agirc-Arrco auquel le travailleur indépendant ne cotise pas).
Donc pas de plafond pour un retraité salarié qui reprend une activité de micro-entrepreneur, même dans le cadre d'un cumul plafonné.
Par ailleurs, les activités hors de France ne sont pas prises en compte dans les plafonds de cumul emploi-retraite.
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@fanny-du-decodeur-de-la-retraite
Bonjour Fanny,
En premier lieu, je tiens à vous remercier pour la promptitude de votre réponse et la clarté de son contenu.
Je partage personnellement tout à fait votre analyse et c’est en partant du postulat qu’un cumul Emploi Retraite intégral était possible, pour une personne ne remplissant pas les conditions pour en bénéficier, dans le cadre d’un changement de statut post liquidation que j’avais décidé de liquider mes droits pour la fin de cette année 2024.
Je basais mon analyse sur ce qui est clairement mentionné sur le site de l’AGIRC-ARRCO et plus spécialement, au niveau juridique, je m’appuyais sur les dispositions suivantes reprises et explicitées dans la circulaire CNAV n° 2017-41 du 12 décembre 2017.
« L’article L. 161-22 3e alinéa du code de la sécurité sociale (CSS), modifié par l’article 20 de la loi n° 2014-040 du 20 janvier 2014, a introduit un mécanisme d’écrêtement du montant de la retraite dès lors qu’un assuré ne remplit pas les conditions permettant un cumul total de ses retraites et de ses revenus d’activité et qu’il dépasse le plafond autorisé. Ce mécanisme remplace le système de suspension de la retraite en cas de dépassement de la limite autorisée.
Le décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une retraite précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
La circulaire CNAV n° 2017-41 du 12 décembre 2017 annule et remplace la circulaire CNAV n° 2017-29 du 18 août 2017. »
L’article 2 de cette circulaire dispose à propos du cumul emploi retraite plafonné :
« (2e et 3e alinéas de l’article L. 161-22 CSS)
Si l’assuré ne remplit pas les conditions du cumul emploi retraite total, ce dernier, après avoir obtenu une retraite au titre du régime général, du régime des salariés agricoles ou d’un des régimes spéciaux au sens de l’article L. 711-1 CSS2, peut reprendre une activité salariée relevant de l'un de ces régimes, dans une certaine limite de revenus.
Il peut reprendre une activité non salariée ou salariée relevant d’autres régimes, sans limite de revenus.
L’assuré peut poursuivre ou reprendre une activité dérogatoire à la condition de cessation d’activité. (cf. circulaire CNAV n° 2017-18) sans limite de revenus. »
Lors d’un rendez-vous dans le cadre de la préparation des opérations de liquidation, j’ai demandé confirmation à l’AGIRC-ARRCO sur ce sujet précis et mon interlocutrice a eu l’air très surpris que l’on puisse reprendre une activité non salariée, après avoir liquidé sa retraite du régime général (salarié), sans être astreint au plafond de revenus, alors que l’on ne remplit pas les conditions pour bénéficier du cumul emploi retraite intégral.
Elle n’avait pas connaissance de cette « dérogation » ou « exception » et semblait mettre en doute sa validité, m’invitant à me rapprocher de la CNAV pour avoir confirmation.
Ayant parallèlement mandaté une société lyonnaise spécialisée dans l’expertise retraite pour vérifier mon relevé de carrière et procéder aux régularisations éventuelles, j’ai évidemment spécifiquement et précisément interrogé l’expert mandaté sur cette disposition particulière du dispositif cumul emploi. Bien que ce sujet ait été au cœur de la mission confiée, cet expert n’a pas pu ou voulu se positionner officiellement sur la question, me renvoyant à consulter un avocat spécialisé.
J’ai consulté un petit cabinet d’avocat qui m’a confirmé le bienfondé du raisonnement et la validité de son fonctionnement.
Lors d’un rendez-vous à la CARSAT, cette fois, toujours dans la préparation des opérations de liquidation, j’ai de nouveau posé la question, par précaution et c’est à cette occasion que l’on m’a indiqué que pour une reprise en tant qu’indépendant, c’est le plafond de revenus du ½ PASS qui trouverait à s’appliquer ?
Face à ce nouveau rebondissement, j’ai consulté un second cabinet d’avocats parisien, cette fois uniquement spécialisé dans le droit des séniors, qui m’a soutenu que je ne pouvais en aucun cas me prévaloir de ce dispositif qui ne fonctionnerait pas et que je me heurterai de toute façon au plafond de revenus.
Le raisonnement juridique venant au soutien de cette position est le suivant :
- Certes, la circulaire CNAV n° 2017-41 du 12 décembre 2017 qui explicite les conditions et modalités de fonctionnement du dispositif de Cumul Emploi Retraite, intégral ou plafonné, est toujours en vigueur et ses dispositions sont pleinement applicables.
- Certes, l’article 2 de cette circulaire dispose à propos du cumul emploi retraite plafonné que si l’assuré ne remplit pas les conditions du cumul emploi retraite total, ce dernier, après avoir obtenu une retraite au titre du régime général, peut reprendre une activité salariée dans une certaine limite de revenus mais qu’il peut également reprendre une activité non salariée ou salariée relevant d’autres régimes, sans limite de revenus.
Là, où apparaît la divergence dans le raisonnement, c’est sur la dissociation sémantique entre le « statut » et le « régime ». Certes, si un salarié qui reprend une activité professionnelle de travailleur indépendant change bien de statut, est-ce bien pour autant qu’il change de régime ?
La réponse est non !
- En effet, la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2018 a acté la suppression du RSI au profit de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Après une période transitoire de deux ans pour que chaque branche concernée du Régime Général puisse organiser l’intégration des activités et des assurés, la réforme du RSI est désormais complétement achevée avec l’intégration de l’ensemble des travailleurs indépendants au régime général.
- Les travailleurs indépendants, tels que les micro-entrepreneurs, en matière de retraite de base, sont donc, étant affiliés à la CNAV, désormais pleinement rattachés au régime général, de sorte que s’il y a bien un changement de statut, il n’y a pas de changement de régime, et dès lors qu’il n’y a pas de changement de régime, les dispositions dérogatoires de la circulaire CNAV n° 2017-41, ne trouvent plus à s’appliquer.
- Un salarié reprenant une activité professionnelle de micro-entrepreneur, post liquidation, ne peut donc pas se prévaloir du bénéfice du dispositif du Cumul Emploi Retraite intégral pour sa retraite de base.
Voilà, Chère Fanny, où j’en suis de mes réflexions. J’avoue que je m’interroge encore, autant sur la validité du raisonnement que (s’il devait s’avérer exact) sur son applicabilité matérielle aux Caisses complémentaires AGIRC-ARCCO, auxquelles, comme vous le souligniez très justement, le micro-entrepreneur ne cotise pas.
Il est fort regrettable que la procédure de rescrit social ne soit pas mobilisable auprès des Caisses de retraite. A défaut, Je viens officiellement de questionner par écrit les experts de l’AGIRC-ARRCO sur ce sujet, en espérant obtenir une réponse définitive dans un délai compatible avec le calendrier de liquidation projetée.
Je reste très circonspect quant à l’opportunité d’entreprendre une démarche similaire auprès de la CNAV tant la durée de traitement des questions est démesurément longue, nonobstant l’incertitude entourant les réponses.
Je ne manquerai pas de vous tenir informée et reste, bien entendu, à votre écoute attentive.
Bien à vous.
Christophe
@kipov Merci à vous pour ce retour d'expérience très intéressant !
Le raisonnement du cabinet parisien que vous avez consulté est très rigoureux juridiquement (c'est leur job après tout !) et se tient, mais je pense que nous sommes juste en présence d'un texte qui est devenu ambigü suite au rattachement du RSI et des micro entrepreneurs au régime général, et qui serait aujourd'hui formulé différemment.
Pour ma part, et cela n'engage que moi, je maintiens qu'aucun plafond ne s'applique dans votre cas car vous n'êtes pas dans une situation de cumul emploi-retraite.
Le seul moyen d'avoir une certitude est d'interroger la direction juridique de la CNAV, mais cela risque de prendre beaucoup de temps. Ne vous fiez pas en tout cas aux réponses orales (sans valeur d'ailleurs) du personnel des caisses de retraite, qui n'ont souvent pas le recul juridique ni règlementaire suffisant pour répondre à des questions qui sortent du cadre habituel.
Je veux bien que vous me teniez informée si vous arrivez à obtenir une réponse, et de mon côté, je ne manquerai pas de vous avertir si je vois passer quelque chose !
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@kipov Bonjour kipov.
Jetez un coup d'oeil sur le site info-retraite.fr qui propose un parcours d'information dédié au cumul emploi-retraite.
Si vous indiquez que vous êtes retraité salarié, et que vous reprenez une activité non salariée sans respecter les règles du CER total, l'outil confirme que vous pouvez cumuler librement les revenus de votre activité non salariée avec votre pension de retraite. En effet, vous ne pourrez pas en revanche bénéficier de la seconde pension de retraite.
https://parcours.info-retraite.fr/cumul-emploi-retraite
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@fanny-du-decodeur-de-la-retraite
Bonjour Fanny,
J'avais suivi ce parcours et compris la même chose que vous, en répondant aux questions.
Vous êtes actuellement en activité et vous exercez une activité salariée. Après liquidation de vos droits, vous reprenez une activité indépendante, alors, et je cite, à la suite, le texte d'INFO-RETRAITE:
"Vous pourrez reprendre une activité et cumuler librement votre retraite et les revenus d'une nouvelle activité. Cette nouvelle activité vous permettra d'enregistrer de nouveaux droits à la retraite, si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Je dois vous avouer que si ce cabinet, dont je tairais le nom, n'était pas reconnu pour sa spécialisation notamment dans le contentieux avec les caisses de retraite, j'aurais fait fi de ses avertissements et fait litière de son argumentaire.
J'ai questionné les experts de l'AGIRC qui s'engagent à vous transmettre une réponse personnalisée sur ces questions d'ordre juridique sous 72 heures. Cela fait une dizaine de jours.
Patience donc.
Je ne manquerai pas de vous tenir informée de leur réponse si tant est que j'en obtienne une.
Bien à vous.
Christophe
Bonjour.
Étant dans le même cas et ne trouvant pas LA réponse à ce cas de figure, j'aimerais avoir le fin mot de cette histoire, si c'est possible.
Merci.