Un assuré (Travailleur indépendant) bénéficiant d'une retraite progressive avant le 1er janvier 2027, puis liquidant définitivement sa retraite à 62 ans et 9 mois en août 2027, est-il considéré comme ayant déjà perçu sa première pension de retraite de base avant le 1er janvier 2027 ? Ou sera-t-il soumis aux nouvelles règles du cumul emploi-retraite applicables à compter de 2027 (plafond de 7 000 € et écrêtement de 50 %) ? Je recherche des références juridiques ou des positions officielles sur ce point. Par avance merci pour vos réponses.
Bonjour,
La date de référence pour les nouvelles règles du cumul emploi-retraite à compter de 2027 sera la date de départ en retraite définitive. La retraite progressive n'entre pas en ligne de compte. Aucun texte ne précisera que la retraite progressive n'est pas prise en compte, puisque si rien n'est mentionné explicitement sur le sujet elle ne l'est pas implicitement.
Une retraite progressive, par définition, n'est pas une retraite définitive. D'ailleurs, ce n' est même pas une retraite mais une part de retraite. Elle peut très bien être calculée avec une législation et la retraite définitive avec une autre législation. C'est la législation en vigueur à chaque point de départ qui s'impose pour chaque prestation. Une retraite progressive ne fige rien.