Bonjour. J’ai intégré le dispositif retraite progressive le 01 Janvier 2025 (pour un départ effectif à taux plein le 01 Octobre 2026). Je travaille désormais à 50%, au rythme d’1 semaine /2 ( 1 semaine de travail de 35h toute les 2 semaines).
Parallèlement, je possède 1 compte épargne temps que j’avais abondé avant mon passage à temps partiel, sur lequel je dispose de 90 jours.
Je souhaiterais prendre l’ensemble de ces jours pour partir au plus tôt avant ma date de départ effective le 01 Octobre 2026 : pourriez-vous, svp, me préciser le décompte de prise de ces 90 jours dans mes conditions de travail actuelles (1 semaine /2) ? Mon employeur doit il décompter les jours sur les semaines travaillées exclusivement ? ou peut-il les décompter sans distinction entre semaines travaillées et non travaillées ?
merci d’avance pour votre éclairage
Bien à vous
S
Bonjour,
Ce qu'il faut faire c'est consulter l'accord d'entreprise, ou conventionnel, instituant le CET. Car c'est lui qui va fixer toutes les règles de fonctionnement, le Code du Travail n'en prévoit aucune. Il faut principalement regarder les modalités de prise des jours et la rémunération versée, associés aux salariés à temps partiel puisque c'est votre cas.
Bonsoir et grand merci pour votre retour.
En fait, je suis le premier dans cette situation au sein de mon entreprise et je ne trouve pas d’accord d’entreprise concernant la prise des jours du CET dans le cadre d’un temps partiel.
idem concernant la convention collective du 15 Mars 1966 à laquelle est soumis mon employeur , une association loi 1901.
J’ai retrouvé dans mes documents que le CET que j’ai signé avec mon employeur relève du Chapitre V de l’accord collectif du 01 Avril 1999 UNIFED. Mais la encore, je n’ai rien vu…
En fait, mon DRH entend décompter tous mes jours épargnés sur mon CET ( Congés Annuels, Congés Annuels d’ Ancienneté et congés conventionnels supplémentaires) que je n’avais pas pris, avec un décompte sur les semaines où je travaille comme sur celles où je ne travaille pas ( je travaille désormais 1 semaine /2). De fait, avec ce décompte, je perdrai la moitié de mon CET !
Est-ce logique et normal?
merci d’avance
bien à vous
Il n'est pas rare que toutes les situations ne soient pas envisagées. Ainsi le Code du Travail ne traite pas du décompte des jours de congé, il a fallu attendre une jurisprudence pour en fixer les règles.
La solution de la DRH (en ce qui concerne le décompte) est en fait l'application de la règle de décompte des CP.
Temps plein, temps partiel, temps aménagé, une seule règle pour le décompte des congés : le point de départ du congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congé. Ensuite, tous les jours ouvrables (où ouvrés suivant l'entreprise) sont pris en compte jusqu’à la reprise du travail. Vous êtes désormais à temps partiel, avec 5 semaines de CP, soit 25 jours en décompte ouvré. Si vous posez une semaine de CP, la règle en travaillant une semaine sur deux va vous décompter 10 jours, les 10 jours ouvrés entre le lundi 1er jour de congé et le lundi 2 semaines plus tard, jour de reprise.
Pour moi appliquer cette même règle au CET est la solution la plus simple, inventer d'autres règles c'est aller au devant de nombreux écueils. Et quand rien n'est prévu, utiliser la même règle que les CP est facilement défendable.
Mais il ne faut pas oublier la seconde composante de la question, après le décompte, la rémunération. Vos jours de CET ont été acquis à taux plein, lors de leur utilisation, ils devraient être rémunérés à taux plein. Mais là aussi l'accord du CET pourrait prévoir que la rémunération versée se fait sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé. C'est souvent le cas car c'est à l'avantage du salarié quand son salaire a augmenté depuis l'acquisition des jours mis dans le CET. Ce n'est bien sur pas à l'avantage d'un salarié qui passerait d'un emploi à taux plein à un emploi à temps partiel.
Bonjour, je suis actuellement en retraite progressive à 60 % donc 3 jours travaillés par semaine et 2 jours indemnisés en retraite. Je serai en retraite définitive le 01/11/2025. J'ai environ 30 jours de CP à prendre avant mon départ, et je pensais transformer ma prime de départ en retraite en CET à prendre en congés avant départ en retraite. Notre convention collective dit que je ne peux pas cumuler les 2, retraite progressive et congés CET, car sur une semaine de 3 jours travaillés, il faudrait poser 5 jours de CET. Mais apparemment, je peux bénéficier des congés CET fractionnés, soit 2 jours de CET + 1 CP par semaine et 2 jours indemnisés en retraite.
Apparemment le CET n'est pas considéré comme un salaire, mais comme une "indemnité de CET" : est-ce que la CARSAT et AGIRC ARCCO assimilent toujours cette période à une retraite progressive (qui stipule quand même qu'il faut travailler au moins 2 jours par semaine) ? Par contre, sur le relevé de carrière, cette indemnité de CET est notée en "revenu cotisé" tout comme un salaire classique.
Cordialement,
"2 jours indemnisés en retraite." je dirais que c'est une mauvaise interprétation qui justement vous embarrasse pour les congés. Pour la retraite progressive il faut un contrat de travail à temps partiel compris entre 40% et 80% d'un temps complet. Point. Après vous pouvez prendre des congés, CP ou CET.
@jee-pee je vous remercie pour cette réponse. J ai encore deux problématiques que je viens de découvrir aujourd'hui. Premièrement, dans notre entreprise, on nous demande de poser nos congés annuels, rtt etc, de mai à avril qui suit. Lors de mon décompte de congés annuels avant départ en retraite, on m a expliqué que pour les congés à venir, les RH débutaient le décompte à juin. Explications données : on a toujours fait comme ça, donc c est comme ça ! Quid du mois de mai ? Est ce normal d'après vous ?
De plus, à la fin de ma retraite progressive, comme dit dans mon message plus haut, j ai demandé à transformer une partie de ma prime de retraite en congés CET. J ai eu la surprise ce matin de voir mon nombre de CP diminuer, du fait de poser également des congés CET. Là aussi est ce normal ? Il il s agit bien des congés annuels et non des Rtt. Je n ai pas droit aux Rtt à temps partiel.
Merci de bien vouloir m éclairer si vous le pouvez.
Cordialement
Pour les CP il faut toujours distinguer 2 périodes. D'abord il y a la période d'acquisition des congés payés qui se situe (le plus souvent) du 1er juin de chaque année au 31 mai de l'année suivante. Puis une fois les congés acquis commence la période de prise des congés, où on utilise les congés acquis, qui se situe du 1er mai de chaque année au 30 avril (souvent par usage prolongée au 31 mai) de l'année suivante. Du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 vous allez acquérir les congés, avec un présence complète 25 jours ouvrés. Ces 25 jours sont à utiliser du 1er mai 2025 au 30 avril 2026.
La prime de départ en retraite, on la touche quand on part, comment pouvez la déposer dans le CET ? Il n'y a pas de règles prédéfinies pour l'utilisation des jours du CET. C'est l'accord d'entreprise qui fixe ces règles.