Bonjour,
J'ai fait une interruption de grossesse non volontaire à 4 mois et demi de grossesse.
Est ce que je peux déclarer cet enfant non né ?
Merci pour tout
PS j'ai déjà 2 enfants
Bonjour,
Je vous invite à lire ce document : https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/references-reglementaires?file_leaf_ref=LE_MIN_28032011.aspx pour voir si vous y lisez la même chose que moi. Notamment, les droits pour la retraite (trimestres majoration maternité et majoration 10% pour 3 enfants) sont liés à la notion d'accouchement et à la production d'un acte de naissance, d'un acte d'enfant sans vie ou d'un justificatif d'accouchement délivré par l' établissement hospitalier.
En matière de retraite, seuls les enfants nés peuvent permettre de valoriser des trimestres de majoration. Un enfant attesté "mort-né" ou "né sans vie" sur un document d'Etat Civil ou une attestation de l'hôpital est considéré. Mais les grossesses interrompues, volontairement ou non, ne donnent pas lieu à un accouchement et ne valorisent pas de droit en matière de retraite.