Bonjour,
Peut-être mon cas est-il trop spécifique mais je me permets de poser quand même la question.
J'ai un différend avec la société de gestion de mon ancien employeur public qui doit transmettre à ma caisse de retraite (CNRACL) un "dossier de rétablissement" pour régler des cotisations qui auraient dû être versées au régime général et à l'Ircantec. Cette situation est due au fait que je n'ai pas cotisé suffisamment d'années auprès de la CNRACL en raison d'une démission.
Relancé plusieurs fois, cet employeur "joue au mort" depuis bientôt 6 mois (après avoir perdu 6 autres mois à le contacter) et ne traite pas mon dossier, bien qu'il soit en possession des éléments (bulletins de salaire) que je lui ai fournis. La situation est devenue urgente car j'atteins mon âge légal dans 3 mois.
L'employeur se comporte avec beaucoup de désinvolture, comme s'il n'en avait rien à faire.
A-t-il une obligation légale de remplir ce dossier de rétablissement ou peut-il refuser de payer les cotisations ?
Quels sont mes leviers d'action autres qu'une action en justice ?
Bonjour blade11.
Oui, l'employeur a le devoir de procéder aux démarches nécessaires pour le rétablissement auprès du régime général (normalement dans un délai d'un an) puisque ce rétablissement est prévu par la loi (Article D173-16 du code de la Sécurité sociale). Si cette procédure n'est pas faite, cela vous prive de vos droits à la retraite.
De plus, c'est une procédure en général très longue, donc il ne vaut mieux pas qu'elle soit enclenchée au dernier moment.
A votre place, j'enverrai un courrier en RAR, et en cas d'absence de réponse dans un délai de 3 mois, je saisirai directement le défenseur des droits...
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Bonjour, Merci. J'avais fini par envoyer un RAR. Cela semble au moins réagir... Mais on est clairement au dernier moment.
Bonsoir,
Je me permets de revenir sur ce Forum. Vous évoquez une procédure "très longue" pour établir un dossier de rétablissement. Entendez-vous par là le délai de traitement du dossier par l'employeur, ou celui par la CNRACL de ce même dossier. Ou (probablement ?) les deux ?
Si j'ai bien compris, au niveau de la CNRACL, il faut que le dossier soit numérisé par leur service puis remis à un gestionnaire.
Mais ce qui me préoccupe (pour l'instant) est le délai nécessaire à mon ancien employeur. Ce dernier m'assure que mon dossier sera traité dans les meilleurs délais, et me laisse entendre qu'il me tiendra informé, mais ma confiance a été passablement émoussée puisqu'il lui a fallu 11 mois et plusieurs relances avec AR, pour s'apercevoir que j'avais fait une demande ! De combien de temps (un ordre d'idée) un employeur a-t-il généralement besoin pour finaliser un tel dossier sachant que le rétablissement porte sur 3 années ? Avez-vous une vague idée ?
Le sens de ma question est de savoir au bout de quel délai je peux me permettre de relancer mon ancien employeur si la situation n'a pas avancé.
Je n'en ai vraiment pas la moindre idée, donc toute approximation m'aidera.
Par avance, merci.
Bonjour,
Visiblement, ma question est trop complexe ou pas assez générale ?
Tant pis, je prendrai certaines décisions et on verra bien.