Madame, Monsieur,
Je sollicite votre expertise afin de clarifier certains aspects juridiques relatifs à l’utilisation de mon Compte Épargne Temps (CET) dans le cadre de ma retraite progressive. Voici les questions que je me pose :
Utilisation complète du CET :
Est-il légalement possible d’utiliser les jours accumulés sur mon CET pour compenser intégralement le temps partiel prévu dans le cadre de ma retraite progressive ? Si oui ? Q
Quelles démarches spécifiques dois-je entreprendre pour formaliser cette utilisation auprès de l’employeur et de la CARSAT ? Quels documents ou accords écrits sont nécessaires pour assurer la conformité légale ?
J'aurais besoin de texte de loi et ou des régles qui valide ce
fonctionnement.
Merci par avance pour votre reponse.
Bonjour,
Pour obtenir une retraite progressive il vous faut un contrat de travail à temps partiel de 80% à 40%. Après l'utilisation du CET, cela reste du ressort de vous et de votre employeur, comme la pose des CP, la Carsat n'entre pas en ligne de compte.
Je vous remercie pour votre reponse.
Si je comprend bien, il suffit que mon employeur valide cette option, pour que je puisse utiliser mes CET, dans le cadre de la retraite progressive pour les 2 ans de 62 ans à 64, si le nombre de CET dans mon compte epargne temps est suffisant ?
Cordialement.
Il vous faut un contrat de travail à temps partiel et un bulletin de paie à temps partiel pour la caisse de retraite. Puis un accord pour utiliser les jours CET. Tout dépend donc de votre entente avec votre employeur.