Bonjour,
Faut-il un décret ? En tout cas le gouvernement a agréé la convention le 19 décembre 2024 : https://www.unedic.org/actualites/la-convention-d-assurance-chomage-du-15-novembre-2024-est-agreee
La nouvelle convention Unedic entrée en vigueur au 1er janvier 2025, et dans les faits pour des raisons pratiques pour la plupart des situations au 1er avril 2025, précise que les chômeurs en cours d'indemnisation bénéficient de l'ancienne réglementation si leur contrat de travail a pris fin avant le 1er janvier 2025. Donc 62 ans (plus toutes les autres conditions) pour le maintien de l'ARE jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein.
Voir texte surligné : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17953#:~:text=Ce%20texte%2C%20qui%20fixe%20l,compter%20de%20cette%20date.
Je n'ai par contre aucune idée sur ce qu'implique le fait d'avoir en parallèle, une activité auto-entrepreneur avec l'indemnisation, et le maintien de celle-ci.
Bonjour,
Quelqu'un a t-il un retour de France Travail concernant l'âge du maintien de 62 ans pour ceux qui sont inscrits avant janvier ou avril 2025 ? Ce point n'est vraiment pas clair. Merci
Quelqu'un a t-il un retour de France Travail concernant l'âge du maintien de 62 ans pour ceux qui sont inscrits avant janvier ou avril 2025 ? Ce point n'est vraiment pas clair. Merci
Bonjour, Je pense que c'est bien l'âge de 62 ans qui est pris en compte car j'ai reçu une demande de France Travail me demandant les justificatifs nécessaires en fonction de cet âge dans l'optique du maintien de droits. Bon courage
Bonjour@pascal,
Puis-je savoir combien de temps avant vos 62 ans vous avez reçu la demande de FT concernant les justificatifs à fournir?
Et combien de temps avant la fin de votre indemnisation initiale?
Avez vous fait la demande du document "chômage indemnisé" auprès de la CARSAT?
En ce qui me concerne, je suis en cours d'indemnisation. j'aurais 62 ans en 08/2026. La fin de mon indemnisation sera 12/2026. Je suis également auto-entrepreneur.
Merci de vos réponses.
Franck
Bonjour
J'ai reçu la demande de France Travail exactement 1 mois avant ma date anniversaire de 62 ans, soit environ 6-7 mois avant la fin prévue de l'indemnisation. Il y est fait une demande de courrier CARSAT et un questionnaire de parcours professionnel. J'ai fait la demande de courrier à la CARSAT. Il m'a été demandé de remplir le dossier de demande de retraite en y précisant la mention "Pour rejet France Travail". Mais aucune précision particulière sur la manière de le remplir et les choses ne semblent pas complètement verrouillées sur les procédures administratives. En effet, sur la demande CARSAT, il ne faut pas remplir la date prévue d'entrée en retraite, ce qui ne m'a pas été indiqué initialement. D'autre part, il faut répondre au questionnaire France Travail et le moment de sa prise en compte n'est pas claire. Notamment, cela a bloqué mon indemnisation sans que cela ait pu être clairement expliqué par FT, indemnisation qui a été reprise après mon intervention. Si les textes semblent enfin clarifiés, les modalités concrètes semblent encore bien brouillonnes....
@jee-pee : j'ai lu sur le site Réforme du Chômage : 11 Nouvelles Mesures pour 2025 Aide-Sociale.fr qu'il n'y avait pas d'effet rétroactif (sauf pour le calcul des indemnités sur 30 jours). Cela signifie que les personnes inscrites avant le 1er Janvier 2025 ne sont pas affectés par les dernières mesures de la réforme agréée le 19 Décembre 2024.
A ma connaissance et à ce jour, France Travail ne confirme pas mais ne contredit pas non plus cette modalité d'application. A la date d'aujourd'hui, vous devriez être fixé sur votre sort (62 ans ou 62 ans et 9 mois)? Allez vous touchez vous toujours vos indemnité de la part de France Travail en Mai ou c'est terminé? (cf votre post du 9 Mai 2025 ci-dessus).
Votre retour est très intéressant car il concerne nombre d'entre nous. Merci par avance!
Tex38
Bonjour,
Dans la suite de ma réponse précédente, je précise que mon âge de possibilité de départ en retraite a bien été repoussé de 9 mois conformément à ce que prévoit la réforme des retraites. Mais l'âge du maintien de droits pris en compte semble bien être 62 ans, puisqu'il n'y a pas de rétroactivité. Mon indemnisation continue normalement jusqu'à la fin de mes droits acquis (novembre) et devrait se poursuivre après. Mais j'attends les notifications officielles pour en être totalement sûr, sachant que les délais d'obtention du courrier de la CARSAT que demande France Travail sont au minimum de 4 mois.
J'espère que c'est plus clair ainsi
Bien cordialement
Merci Pascal; la bonne nouvelle est que vos droits à indemnités FT semblent être maintenus. Il faut donc attendre confirmation de la... Carsat? C'est quand même incroyable que FT et la Carsat ne soient pas automatiquement alignés suite à la réforme et que ce soit à nous d'assurer la communication entre les deux organismes faute de procédure claire pour chacun d'entre eux!
Si vos droits FT sont maintenus dès le mois de Mai 2025, cela signifie selon moi qu'ils le seront jusqu'à l'âge de votre départ à la retraite à taux plein dans ~ 2 ans; je me trompe?
Effectivement, si cela s'annonce positivement, je reste vigilant car je suis très surpris des quelques incohérences que j'ai relevées : par exemple le courrier de FT me demandant les éléments CARSAT fait encore référence à un droit à la retraite à 62 ans, ce qui n'est bien sûr plus le cas (c'est comme s'il n'y avait pas eu de réforme !!), et, ne voyant pas venir mon indemnisation de mai, il a fallu que j'appelle pour constater qu'elle était bloquée faute des renseignements attendus, sans aucune prévenance.... Par ailleurs, il n'y a pas d'imprimé spécifique pour toute cette démarche ; il faut ajouter des mentions manuscrites sur le dossier de demande, ne pas remplir la date souhaitée pour le départ en retraite si l'on souhaite le maintien après l'âge légal.... Bref, tout cela reste encore entaché d'amateurisme que l'on mettra sur le dos de la complexité des procédures et de la versatilité des décisions politiques.... C'est un peu comme si l'on ne rentrait dans aucune case, ni dans aucune procédure établie...
Heureusement, il y a des gens comme vous pour debugger le système 🤣!
Au final, il faut rester positif car sur le fond, cela reste pavé de bonnes intentions à l’égard des soixantenaires comme nous, même si sur la forme, c’est en effet très discutable.
je reste à l’écoute attentive de votre retour d’expérience avant d’y passer à mon tour dans quelque temps. D’ici là, ils auront (peut-être) ajouté la case à cocher qui va bien sur le formulaire xyz, qui sait ? 😎.
Ceci dit, je suis né en 1965, et avec ce mécanisme, la réforme des retraites ne m’a pas trop impacté finalement; je ne me plaint pas.
Bonjour à tous,
Je recherche un renseignement concernant les indemnisations ARE (Allocations de Retour à l'Emploi) par France Travail.
Ma situation:
Je travail depuis plusieurs années dans une entreprise privée.
Je vais avoir 62 ans cet été => age légal de départ en retraite à 62 ans et 9 mois.
Je n'ai pas tous mes trimestres de cotisation => age taux plein estimé à 65 ans
Ma question:
Mon entreprise propose des Ruptures Conventionnelles afin de diminuer sa masse salariale.
Sur internet, lorsque je regarde les conditions pour continuer à toucher l'ARE jusqu'à l'age du taux plein, on demande à avoir un an (365 jours) d'inscription à France Travail avant l'age légal (soit 62.9 pour moi). Est ce exact ?
Qu'en est il si on n'a pas cette durée de un an d'inscription chômage, si on a une rupture conventionnelle quelques mois avant notre age légal ?
Je souhaite continuer à toucher l'indemnisation ARE jusqu'à mon age du taux plein et mon départ en retraite.
merci pour vos réponses 😉
Bonjour,
Alors non, la condition pour le maintien de l'ARE n'est pas d'être indemnisé depuis au moins un an à l'age légal.
Il faut partir de la chronologie. Après une rupture conventionnelle on peut bénéficier de l'ARE. La période d'indemnisation initiale démarre à la rupture du contrat de travail, pour une durée maximale de 27 mois (quand on a plus de 57 ans). Au moment où on remplit, entre autres conditions (voir la page de référence : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/allocation-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are#chapter_4:~:text=Ces%20conditions%20sont%20les%20suivantes%20: ), les 2 conditions, avoir au moins l'age légal et un an d'indemnisation, on passe du statut d'indemnisation à celui de maintien de l'indemnisation, jusqu'à l'obtention du taux plein pour la retraite (tous les trimestres requis, ou age du taux plein, 67 ans).
Voir l'exemple 15, page 112/298 de la circulaire (ou 120/310 du pdf) : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
Attention, quasiment dès votre inscription à France Travail, il vous faudra demander à la Carsat le document "Chômage Indemnisé - Récapitulatif de Carrière". C'est le justificatif pour FT qui va confirmer qu'à l'age légal vous n'aurez pas tous les trimestres requis, puisque par défaut l'indemnisation chômage s'arrête à l'age légal. J'espère que vous avez déjà effectué la mise à jour de votre carrière si nécessaire. Car s'il faut le faire au moment de produire le document cela peut retarder son émission par la Carsat.